J.O. 102 du 3 mai 2005
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Arrêté du 15 avril 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0500145A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 24 février 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les raz de marée, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure, entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003
Commune de Sainte-Colombe (1).
Mouvement de terrain du 1er au 31 décembre 2003
Commune de Sainte-Colombe (1).
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 3 août 2004
Commune de Vion.
Inondations et coulées de boue du 17 août 2004
Commune d'Asperjoc (1).
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2004
Commune de Bocognano (2).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2004
Commune de Les Plans (1).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvement de terrain du 28 avril 2004
Commune de Villeneuve-sur-Lot (1).
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 octobre 2004
Commune de Granville (2).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 octobre 2004
Commune de Sainneville.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 28 août 2004
Commune de Dannemois (3).
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Mouvement de terrain du 20 novembre 2004
Commune de Les Abymes.
Mouvement de terrain du 21 au 30 novembre 2004
Commune de Baie-Mahault.
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Raz de marée du 26 décembre 2004
Communes de Sainte-Marie (1), Saint-Paul (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2004
Commune de Vaupoisson.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 10 septembre 2004
Commune d'Abjat-sur-Bandiat.
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004
Commune de Les Autels-Villevillon.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 9 au 10 octobre 2004
Commune de Toulouse.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 3 août 2004
Communes de Roquebrun, Vieussan.
Inondations et coulées de boue du 17 août 2004
Commune de Le Bosc.
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 septembre 2004
Commune de Bouzigues.
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2004
Commune de Balaruc-les-Bains.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 22 décembre 2004
Commune de Carly.
Mouvement de terrain de fin août à début septembre 2004
Commune d'Hénin-Beaumont.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Séisme du 23 février 2004
Commune de Tassin-la-Demi-Lune.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 13 février 2002
Commune de Nogent-le-Bernard.
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue de novembre 2004
Commune de Pointe-à-Pitre.
Inondations et coulées de boue du 1er au 21 novembre 2004
Commune de Sainte-Anne.
Inondations et coulées de boue du 15 au 21 novembre 2004
Commune de Saint-Louis.
Inondations et coulées de boue du 19 au 21 novembre 2004
Commune de Pointe-Noire.
Inondations et coulées de boue du 19 au 22 novembre 2004
Commune de Les Abymes.
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2004
Communes de Grand-Bourg, Morne-à-l'Eau.
Inondations et coulées de boue du 21 au 22 novembre 2004
Commune de Port-Louis.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations et coulées de boue de mai 2004
Commune de Sainte-Luce.
Inondations et coulées de boue du 10 au 23 mai 2004
Commune de Rivière-Pilote.
Inondations et coulées de boue du 16 au 22 mai 2004
Commune d'Ajoupa-Bouillon.
Inondations et coulées de boue du 19 au 21 mai 2004
Commune de Macouba.
Inondations et coulées de boue du 19 au 24 mai 2004
Commune de Gros-Morne.
Inondations et coulées de boue du 23 mai 2004
Commune de Le Vauclin.
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2004
Commune de Les Trois-Ilets.